J.O. 276 du 29 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 21 novembre 2003 portant délégation de signature

NOR : DEFD0302326A


La ministre de la défense,

Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1125 du 29 novembre 2001 et no 2002-503 du 10 avril 2002 ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux,

Arrête :


Article 1


A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, les dispositions du G (Service des moyens généraux) sont remplacées par les dispositions suivantes :


« G. - Service des moyens généraux


I. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, sous-directeur, chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service.

Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :

A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. Ces pièces concernent :

1° Les dépenses de fonctionnement et de soutien matériel des directions et services de l'administration centrale ;

2° Les dépenses de fonctionnement des postes permanents à l'étranger, les dépenses de participation au fonctionnement des organismes interarmées, ainsi qu'aux subventions diverses, les dépenses d'investissement des organismes internationaux, des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées.

B. - Les traitements et accessoires de rémunérations, les soldes, les salaires, les frais de déplacement pour le personnel en fonction à l'administration centrale, à l'exclusion du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement.

C. - En matière de gestion des matériels :

1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;

2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;

3° Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins d'un montant inférieur à 180 000 EUR ;

4° Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :

- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;

- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.

D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.

E. - En matière d'opérations domaniales :

1° Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 360 000 EUR. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;

2° Echanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé militaire dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 EUR ;

3° Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 EUR ;

4° Incorporations au domaine public d'un autre département ministériel d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 EUR ;

5° Prises à bail d'immeubles privés lorsque le loyer annuel est inférieur à 125 000 EUR ;

6° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :

- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;

- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;

- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;

7° Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;

8° Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 EUR.

F. - Décisions administratives relatives à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires (cf. décret no 86-442 du 14 mars 1986).

Décisions relatives aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat en matière de congé pour raison de santé, de congé de grave maladie, de congé pour incapacité de travail, de congé de maternité ou d'adoption (cf. décret no 86-83 du 17 janvier 1986, art. 12 et 17).

Décisions prises en application du code de la sécurité sociale en matière de congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré.

II. - M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Robert Rolland, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique.

III. - M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau de l'exécution du budget.

M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau de l'exécution du budget, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A [1° et 2°]) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses.

IV. - M. Jean-Claude Evelinger, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Lionel Baussart, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion.

V. - M. Régis Vigier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du soutien du personnel, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alain Escaro, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur du soutien du personnel.

M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des frais de déplacement, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (B) ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Grégory Loron, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des frais de déplacement.

Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration centrale, chef du bureau de la formation de l'administration centrale, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses de formation ressortissant à ses attributions et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Jérôme Hugon, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau de la formation de l'administration centrale.

Mme Hélène Epaud, attachée de service administratif, chef du bureau des affaires générales et de la médecine du travail, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses à caractère médical ressortissant à ses attributions et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses.

M. Jean-Marie Leclercq, attaché d'administration centrale, chef du bureau du soutien des postes permanents à l'étranger, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A [2°]) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et la liquidation de ces dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Burri, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du soutien des postes permanents à l'étranger.

M. le lieutenant-colonel Henri-François Colas, chef du bureau du soutien des restaurants, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses de fonctionnement ressortissant à ses attributions et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses. »


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2003.


Michèle Alliot-Marie